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La loi Pacte, une menace pour les entreprises de l’ESS ?

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Par LOLA EL-MASKINE de Rutabago

13/04/2018

La loi Pacte, une menace pour les entreprises de l’ESS ?

Vous avez dit “ Économie Sociale et Solidaire “ ?


2,4 millions de salariés en France, soit 12,8% de l'emploi privé en 2016 … le secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) n’est pas prêt d’arrêter de se développer. Mais l’ESS, c’est quoi au juste ?

Concept moderne, c’est dès 1980, qu’un ensemble d’acteurs élaborent une charte de l’économie sociale dans laquelle se dessinent les contours de leur action. Reconnue par décret le 15 décembre 1981, l’économie sociale se voit alors dotée d’une délégation auprès du Premier Ministre.

Il faudra par la suite attendre encore quelques dizaines d’années avant que l’économie sociale ne soit représentée au sein du gouvernement français (2012) et qu’elle ne soit légalement encadrée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Aujourd’hui, l’économie sociale et solidaire (ESS) représente des milliers d’entreprises de formes diverses (coopératives, mutuelles, associations ou encore fondations…) qui se rejoignent autour du principe de solidarité et d’utilité sociale. Ces acteurs partagent ainsi des caractéristiques communes : ” un projet économique au service de l’utilité sociale, une mise en œuvre éthique, une gouvernance démocratique et une dynamique de développement fondée sur un ancrage territorial et une mobilisation citoyenne.” selon le site officiel de l’administration française. Toutes ces structures se retrouvent autour de valeurs communes visant l'intérêt général ou collectif, une gouvernance guidée par la démocratie, une lucrativité limitée et une approche territoriale.

 Et l’agrément ESUS dans tout ça ?


L'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) leur permet aux acteurs de l’ESS d’être reconnus comme tels et de bénéficier d'aides et de financements spécifiques. Seulement, pour posséder l'agrément ESUS, les entreprises doivent remplir un certain nombre de critères :

  • l'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale.

  • la charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative.

  • la politique de rémunération de l'ESUS, également mentionnée dans les statuts, doit respecter certains principes : ”la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 125 871 €, correspondant à 7 fois le Smic. Et les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 179 816 € correspondant à 10 fois le Smic “ selon le site officiel de l’administration française.

  • les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier. Au delà d’un simple agrément, l’ESUS est une véritable démarche de soutien au secteur de l’ESS et c’est le label qui permet l’identification des entreprises les plus exigeantes socialement afin notamment d’attirer les investisseurs privés au travers de l’épargne solidaire.

La demande d'agrément doit être adressée en 3 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du département où l'entreprise possède son siège social. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ou 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande. La préfecture de département doit ensuite publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs.

ESS, ESUS, Loi Pacte, quel avenir pour les acteurs de l’économie sociale ?


Dans le cadre des nouvelles réformes de l’économie menées par le gouvernement d’Edouard Philippe, le secteur de l’ESS fait actuellement sujet de débats.

En effet, depuis octobre 2017, Bruno Lemaire, ministre de l’économie prépare le lancement de la loi Pacte (le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour le printemps 2018. Ce projet est la lourde préoccupation de cette saison puisque l'objectif est de réécrire le statut de l’entreprise et notamment d’y intégrer la notion de but social.


Les objectifs de la loi Pacte :

Les objectifs de ce projet  ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017.  Il a déclaré que la loi serait composée de deux principaux éléments : améliorer la performance des TPE et des PME puisque selon lui “ nos entreprise sont trop petites. Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage (…). Il faut que nous ayons des entreprises qui aient des reins suffisamment solides pour innover et exporter” et donner à la loi un but social : " l'objectif, c'est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises".

Dans le cadre de ce  plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (le projet pacte) Nicolas Hulot, Nicole Belloubet , Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud ont lancé des recherches concernant la vision que porte la société sur les entreprises. Pour cela, le gouvernement a confié une mission appelée “Entreprise et intérêt général” à Nicole Notat présidente de Vigeo-Eiris et Jean-Dominique Senard président du groupe Michelin. Ce rapport leur a été confié afin de réfléchir au rôle de l’entreprise aujourd'hui. Au delà du rôle financier de l’entreprise, certains veulent y voir un intérêt général ainsi que des enjeux environnementaux et sociétaux

Le ministre de la Justice, de l’économie, du travail et de la transition écologique et solidaire ont alors reçu le 9 mars 2018 le rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier.
Nicole Notat et Jean Dominique Senard ont donc remis quatorze «recommandations» dont celle de modifier le code civil pour y intégrer la responsabilité sociale et environnementale des sociétés. "L'entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société, elle a une dimension environnementale, une dimension sociale. Elle ne se résume pas à la réalisation de profit ", a présenté Bruno Le Maire, ministre de l'Économie.

Pour rendre cette recommandation réelle, le rapport recommande d’inscrire dans le code civil à l’article 1833 la mention suivante : " La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". Cet alinéa encadre plus amplement la finalité d’une entreprise. Elle ne se limite donc plus uniquement aux intérêts particuliers des associés mais elle renforce aussi le développement de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Cette nouvelle loi pourrait donc donner lieu à la création de nouveaux statuts comme l’entreprise à mission. Ses caractéristiques sont encore à définir mais l'idée est qu'elle formalise une mission sociale contribuant à l'intérêt général et l'inscrive dans son statut juridique.

La loi Pacte redessine-t-elle le statut des acteurs de l’ESS ?


C’est bien là toute la question. Les entreprises actuelles de l'Économie Sociale et Solidaire se sentent évidemment concernés par ce nouveau projet de loi. Ils ont donc été auditionnés par les deux acteurs de la mission entreprise et intérêt général Nicole Notat et Jean Dominique Senard.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont favorables à une ouverture et à la création d’un statut qui diffuse de bonnes pratiques mais craignent de devoir partager leurs avantages financiers et fiscaux (déductions fiscales sur le don ou le mécénat, accès au bénévolat ou à l’épargne solidaire, place réservée dans certains appels d’offre publics…) avec de nouveaux concurrents.

Ils se méfient surtout d’un affaiblissement de l'exigence du nouveau statut et d’autre part, d’un financement public donné à des concurrents qui pourraient avoir un intérêt général moindre que le leur. Cependant, ce n’est aujourd’hui qu’une crainte puisque rien n’est encore décidé.

Jonathan Jeremiasz, président du Mouves (Mouvement des entrepreneurs sociaux) a lui aussi partagé son opinion : "Nous accueillons à bras ouverts tous ceux qui veulent se tourner vers l’intérêt général. Nous ne voulons pas entrer dans un jeu de querelles entre entreprises plus ou moins engagées car notre combat doit plutôt porter sur celles qui ne le sont pas du tout." puis il ajoute, "Si le but de la puissance publique est de garantir l’intérêt général, alors il doit d’abord favoriser les entreprises d’intérêt général que sont les structures de l’ESS. Nous sommes les premières de cordée dans ce domaine. L’argent public doit donc être correctement fléché pour que nous puissions jouer le rôle de locomotive de la transition économique, écologique et solidaire que le gouvernement appelle de ses vœux".

Les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire mettent aussi en avant les critères contraignants qui existent pour obtenir l’agrément Esus, sésame détenu par un millier d’entreprises seulement. "Il est nécessaire de préserver le périmètre de l’ESS qui présente des ambitions et des contraintes bien plus fortes par rapport aux entreprises à mission", rappelle l’Union des employeurs de l’ESS (Udes)."Elles doivent par exemple obligatoirement limiter leur lucrativité, garantir une gestion désintéressée et assurer une gouvernance démocratique", ajoute-t-elle. Nombreuses sont les actions et les critères auxquels doivent correspondre les entreprises de l’ESS qui ne figureront peut être pas dans le projet de la loi Pacte qui pourrait elle, être plus laxistes que les règles ordonnées par le statut ESUS.

Concernant l'exécution de cette loi, le Parisien a eu accès à «une version très avancée du projet de loi», et  l'exécutif indique selon le journal qu'il passera «par voie d'ordonnance» ( une douzaine d’articles sur 70 pourront être légiférés par ordonnance). Mais rien n’a encore été affirmé par le gouvernement. Sur les ondes de la radio France inter, le 28 mars 2018, Christophe Castaner, ministre des relations avec le Parlement, a réagi à ces informations : "Aucune décision n'est prise sur le sujet, mais ne négligez pas le fait que le recours aux ordonnances c'est une façon de travailler à l'Assemblée qui est très courante qui est un peu fantasmée, un peu stigmatisée mais qui est nécessaire pour avancer sur certains sujets. (...)Sur la loi Pacte, rien n'est prévu à l'heure qu'il est".

Pour le moment, il est important de rappeler que ce projet  n’est pas encore un projet de loi puisque le passage en conseil des ministres qui aurait dû avoir lieu le 18 avril, puis le 2 mai, devrait finalement être présenté la seconde quinzaine du mois de mai au conseil des ministres selon le cabinet des ministres.

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